Les pratiques hors-la-loi des agences immobilières dont il faut se méfier

Comme dans tous les domaines, malheureusement, le secteur immobilier a son taux d’arnaques et de pratiques douteuses. La majorité des infractions des agences immobilières concernent les informations qu’elles fournissent aux consommateurs. Si cela semble bénin à première vue, sachez que cela peut leur faire gagner gros et par la même occasion vous faire perdre du temps et de l’argent. Outre cela, d’autres pratiques bien moins subtiles sont également utilisées par une bonne partie des agences pour vous faire dépenser davantage.

Une désinformation volontaire des clients

Lorsqu’une agence immobilière passe une annonce, elle « oublie » souvent volontairement de fournir certaines informations à ses clients. S’il s’agit d’une infraction qui semble anodine, elle peut faire perdre de l’argent à un locataire ou à un acheteur. Ces informations peuvent également faire pencher la balance. Ainsi, il est conseillé, dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier, de ne pas s’en tenir uniquement à l’agence du coin. En effet, 58% des agences immobilières, soit plus de la moitié, ont été attrapés la main dans le sac en 2016. La Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes ou DGCCRF affirme que, bien qu’en baisse depuis une décennie, cette propension à la fraude reste trop élevée. Jusqu’ici, ce type de manquement a donné lieu à 458 avertissements, à 295 injonctions, à 54 procès-verbaux pénaux et à 37 procès-verbaux administratifs. La loi stipule clairement depuis plus de 25 ans que les barèmes de prix doivent être affichés en vitrine. Outre cela, le diagnostic de performance énergétique ainsi que la surface du bien doivent également être indiqués à la clientèle. Toutefois, bon nombre d’agences immobilières n’affichent pas ces informations de manière conforme ou alors les retirent tout bonnement des annonces.

Des transactions illégales

Il arrive assez souvent que les agences présentent des honoraires minorés par le biais des publicités, ce qui constitue également un délit. D’autres anomalies plus graves sont également constatées comme celles des transactions sans mandat des bailleurs. Certes, ces pratiques commerciales hors-la-loi ne représentent qu’un cas sur dix, toutefois il vaut mieux s’en méfier. Au regard des droits des consommateurs, il s’agit des infractions les plus graves. En effet, certains acteurs du secteur, se disant professionnels, ont déloyalement réalisé des transactions sans détention de mandat de la part des bailleurs. Il arrive également assez souvent que ces transactions soient effectuées à partir de mandats déjà expirés. Un arrêté du 10 janvier 2017 a été mis en place par le gouvernement afin de lutter contre ces actions déloyales. Désormais, les pratiques doivent être plus transparentes, néanmoins il n’est pas rare que des agences parviennent encore à déroger aux règles, tant concernant les affichages en ligne que celles en présentiels. Découlant de la loi Alur pour l’accès au logement et à un urbanisme, les clients auront désormais accès à des informations plus claires. Les diverses dérives des agents immobiliers sont passibles de sanctions administratives pouvant aller d’un avertissement jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer en fonction de l’ampleur de la faute.

Les droits des locataires souvent bafoués

Louer un appartement n’est pas toujours aussi simple que cela en a l’air. En effet, un tiers des agences immobilières ne respecteraient pas les droits des locataires. L’association de consommateurs UFC Que Choisir aurait lancé des actions juridiques contre 392 agences immobilières sur les 1.246 agences qui ont été étudiées de près. Ces agences sont accusées de ne pas être conformes à la loi en vigueur. Selon l’enquête, 35% des agences omettaient d’afficher les informations concernant le diagnostic de performance énergétique. Seulement 18 % des cas respectaient les frais d’agences et d’état des lieux. Et jusqu’ici, 26 % des agences ne semblent pas concernées par l’affichage des honoraires en vitrine alors qu’il s’agit d’une obligation depuis un quart de siècle. L’association de consommateurs a tenu à vérifier que la mise en pratique de la loi Alur soit bien respectée par les professionnels de ce secteur. Dans 94 % des cas, le plafonnage des frais d’agences est respecté, malgré le fait qu’il ne s’agisse souvent que d’un trompe-l’œil. Dans certaines zones, les chiffres sont affolants. En effet, dans les zones dites tendues, la baisse des frais d’agences n’est que de 20 % alors que l’objectif de la loi était d’atteindre les 50 %. Dans les zones très tendues, les frais n’ont baissé que de 10 %. Pour ce qui est des zones détendues, une légère augmentation des frais a été notée : de 7,1 à 7,5 euros.

Des rapports de force entre les acteurs du secteur et les clients

L'enquête réalisée par l'UFC Que Choisir a été effectuée de manière anonyme grâce à des bénévoles. De nombreuses agences immobilières ont été visitées et l'association a pu effectuer un point concernant les services rendus ainsi que les tarifs proposés. Le principe des demandes a été la même à chaque fois : dénicher un studio ou un T2 à louer pour un membre de leur famille. Ce dernier disposait de revenus par trois fois supérieurs au loyer proposé. Il n'avait pas de garant et était en contrat à durée indéterminée. Déjà à l'extérieur, rares étaient les agences à afficher leurs honoraires sur les annonces postées en vitrines. Celles qui le faisaient n'entraient généralement pas dans les détails. Concernant les frais d'agence, des disparités allant de 30 % à 95 % du montant du loyer étaient à noter. Seules quelques agences affichent leurs honoraires de manières concises. Pour ce qui est de la présentation des biens, une agence aurait exigé des pièces justificatives avant de proposer un appartement. D'autres agences n'auraient données aucune information, se contentant de parler d'un bien à visiter. D'autres ont donnés des informations standards tandis que rares ont été celles à avoir fourni des informations détaillées. Il est pourtant important d’appuyer le fait que délivrer conseils et informations est la principale mission des agents immobiliers qui se doivent de justifier leurs honoraires.

Les frais d’agences lors d’une location

L’UFC Que Choisir tient à rappeler aux acteurs de ce secteur quels sont les nouveaux points clés de la relation loueur-locataire. Une liste a été établie par la loi Alur afin de réduire les pièces exigées dans le cadre de l’accès à la location. Cette simplification répartit les pièces en questions en quatre volets : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif qui atteste la ou les activités professionnelles et un document attestant des ressources. Désormais, la pratique de chèque du chèque de réservation est interdite. Normalement, la rémunération des agences doit être encadrée de manière stricte, cependant, là encore, elles parviennent à déroger aux règles. En principe, les tarifs sont à hauteur de 12 euros du mètre carré en zones très tendues. Les tarifs d’agences en zones tendues sont de 10 euros du mètre carré, contre 8 euros du mètre carré en zones détendues. Il faudra toujours compter 3 euros de plus si l’agence réalise elle-même l’état des lieux.

Des demandes de documents portant atteinte à la vie privée des consommateurs

Certes, les agences ayant fait l’objet de l’étude de l’association n’ont pas exigé des pièces illégales, toutefois elles ont pratiquement toutes demandé les 3 derniers relevés de compte bancaire. Le fait de communiquer de tels documents constitue une violation à la vie privée du client. D’ailleurs, ils ne sont actuellement plus d’actualité. En effet, depuis 2002, l’on se passe aisément de ce type de justificatif. Outre cela, certaines agences ont demandé si le candidat à la location avait des crédits en cours. Pourtant, la loi stipule que les bailleurs ne sont pas autorisés à demander une attestation d’absence de crédit en cours. Pour d’autres agences, le fait de ne pas avoir de personnes se portant garantes était rédhibitoire malgré les garanties de revenus déjà exigées précédemment. Dans l’ensemble, les bénévoles de l’association de l’UFC Que Choisir ont observé que la qualité des services proposés dans plus de la moitié des agences était plus qu’insuffisante. Un tiers des agences immobilières ne respectent ni la loi ni les droits des locataires.

Le point porteur

Cette étude auprès des agences immobilières a démontré que nombreux sont encore les progrès à faire pour que la loi soit respectée par tous. Aussi, à présent, lorsque vous vous rendez dans une agence immobilière, il est important d’exiger d’eux qu’ils affichent leurs honoraires et qu’ils les justifient en conseillant correctement et en informant la clientèle de manière détaillée. Les agences se doivent également de respecter la vie privée du candidat à la location. Les engagements en matière de crédit de ce dernier ne les regardant en rien. Pour ce qui est des documents à exiger, celles garantissant les ressources sont nettement suffisantes. Les agences immobilières ne devraient en aucun cas avoir accès aux relevés bancaires. La loi d’encadrement législatif protège la vie privée des consommateurs, car cette dernière est un droit constitutionnel. Une autre enquête de la DGCCRF, portant cette fois sur les agences présentes en ligne, démontre que là, le taux d’anomalies dépasserait les 60 %. Aussi, il est vivement conseillé de faire appel à une agence immobilière près de chez soi et de miser sur la concurrence en allant également chez deux ou trois de leurs confrères.

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